Erreurs à éviter
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

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FIC1747 V1 Fiche pratique

Erreurs à éviter
Obtenir un brevet en France : la procédure d’opposition

Auteur(s) : Isabelle MAGNIN-FEYSOT

Date de publication : 10 août 2021 | Read in english

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13. Erreurs à éviter

13.1 Ne soyez pas restrictif dans l’acte d’opposition

Dans la mesure où les motifs d’opposition et les revendications contestées ne peuvent être étendus après l’expiration du délai d’opposition, il est conseillé d’essayer de partir sur une base de contestation la plus large possible afin de se préserver la possibilité de faire valoir un maximum d’arguments sur le plus de revendications possibles au cours de la procédure d’opposition. En effet, cela permet par exemple à l’opposant de se ménager la possibilité d’argumenter sur un motif d’opposition qui n’avait pas forcément été envisagé comme pertinent au départ.

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