4. Quelle est la portée de l’opposition et qui est en charge de l’examen de l’opposition ?
L’opposition peut porter sur tout ou partie du brevet délivré.
Ainsi, l’opposant doit préciser clairement si l’opposition vise l’ensemble du brevet (à savoir l’ensemble des revendications ou bien la description et, le cas échéant, les dessins) ou uniquement certaines revendications. Dans ce dernier cas, l’opposant doit indiquer les revendications visées par l’opposition.
L’équipe chargée de l’examen de l’opposition est constituée d’un examinateur référent et de deux ingénieurs examinateurs au regard du domaine technique du brevet contesté. Si les circonstances l’exigent, le référent peut également se faire assister par un expert juridique de l’INPI.
Le référent est le garant du bon déroulement de la procédure et de la qualité de l’examen de l’opposition. Son avis est prépondérant tout au long de l’instruction. Le...
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Quelle est la portée de l’opposition et qui est en charge de l’examen de l’opposition ?
Je veux former opposition à l’encontre d’un brevet français. Comment procéder ?
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