9. Glossaire
Certificat d’utilité
Le certificat d’utilité (CU) est un titre de propriété industrielle qui permet de protéger une invention au même titre qu’un brevet. Le CU est délivré pour une durée de 10 ans à compter du dépôt de la demande (contre 20 ans pour les brevets). Avant le 10 janvier 2020, conséquence de la loi Pacte, la durée de vie du CU était de 6 ans.
Répondant aux mêmes conditions d’obtention que le brevet, la procédure de délivrance est cependant plus simple, plus rapide et moins coûteuse dans la mesure où l’examen ne comporte pas de rapport de recherche.
Il est possible de déposer une demande de CU, soit directement, soit par transformation d’une demande de brevet (article L. 611-2 du CPI).
Une autre conséquence de la loi Pacte est...
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