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EADS: il n’y aura pas de procès pour délit d’initiés

Posté le par La rédaction dans Entreprises et marchés

[AFP, le 18/05/2015] Le tribunal correctionnel de Paris a constaté lundi l'extinction de l'action publique pour les neuf prévenus qui devaient comparaître dans l'affaire de délit d'initiés au sein du groupe d'aéronautique et de défense EADS, mettant un terme au procès avant même son début sur le fond.

Cette décision est tout sauf une surprise et la conséquence de la récente décision du Conseil constitutionnel qui a interdit la possibilité de poursuivre un délit d’initiés devant deux juridictions différentes. Or les prévenus avaient déjà été poursuivis par l’Autorité des marchés financiers (AMF), le gendarme de la Bourse, avant d’être blanchis.

Le dossier EADS (aujourd’hui Airbus Group) était le plus emblématique de cette évolution du fonctionnement de la justice, initié par la jurisprudence européenne.

Dans un arrêt du 4 mars 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) avait, en effet, condamné l’Italie pour n’avoir pas respecté le principe du « non bis in idem » (pas deux fois pour la même chose) dans une affaire de délit boursier.

Dans le cas d’EADS, sept cadres ou anciens cadres dirigeants dont Noël Forgeard, l’ancien président, et John Leahy, l’actuel directeur commercial d’Airbus, étaient poursuivis aux côtés des sociétés Lagardère et Daimler, anciens actionnaires de référence du groupe.

La justice leur reprochait de s’être enrichis indûment, en 2005 et 2006, en vendant des titres alors qu’ils avaient connaissance d’informations confidentielles de nature à influer sur le cours de l’action EADS.

« Nous sommes particulièrement heureux de cette décision qui met un point final à des années de procédures. L’innocence de M. Forgeard est définitivement reconnue », a commenté Me Jean-Alain Michel, conseil de Noël Forgeard.

« Sur le plan juridique ce n’est pas une surprise, c’est une conséquence logique. Sur le fond, en revanche, c’est décevant. On aurait pu faire un réexamen plus détaillé du fond », a regretté Me Frédérik-Karel Canoy, avocat de parties civiles.

Au total, la décision du Conseil constitutionnel devrait avoir des conséquences pour une dizaine de dossiers en attente au tribunal correctionnel et treize autres en cours de traitement au parquet financier, selon une source proche du dossier.

S’il a prohibé immédiatement la possibilité de poursuivre deux fois, le Conseil constitutionnel a donné au législateur jusqu’au 1er septembre 2016 pour mettre les textes en conformité avec sa décision.

tu-est/ger/jag

 

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