L’essentiel de REACH 1/2 (Janvier)

Nouvelle consultation pour éviter les tests sur les animaux

L’ECHA a lancé un appel visant à collecter des informations sur des substances pour éviter les tests inutiles sur les animaux. La substance concernée est le N-(cyclohexylthio) phthalimide (N°CAS : 17796-82-6, N°CE : 241-774-1). Les informations relatives à cette substance sont à soumettre pour le 31 janvier 2013.

Plus d’information sur echa.europa.eu/information

Nouvel arrêté TMD

L’arrêté du 12 décembre 2012 modifie l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») et transpose les dispositions de la directive 2012/45/UE du 3 décembre 2012. Il est paru au Journal Officiel de la République Française le 20 décembre 2012. Les modifications sont applicables depuis le 1er janvier 2013 mais les dispositions de l’arrêté TMD en vigueur avant cette date peuvent continuer d’être appliquées jusqu’au 30 juin 2013.

Le texte est consultable sur legifrance.gouv.fr/

Voici les principales modifications : 

– L’article 6-2 prévoit des prélèvements d’échantillons à des fins d’analyse. Les contrôles seront réalisés par les DREAL. Cet article permet de répondre aux prescriptions du règlement REACH.

– Le titre de l’article 7 est modifié pour être plus proche de l’ADR et devient « déclaration des événements impliquant des matières dangereuses » au lieu de « déclaration d’incidents et d’accidents ». Le délai d’envoi du rapport d’accident sera de 1 mois après que l’accident se soit produit au lieu de 2 mois actuellement.

– Avant tout remplissage, le caractère alimentaire des matières dangereuses devra être signalé au transporteur par l’expéditeur dans les documents associés au transport.

– Un nouveau paragraphe à l’article 9 a été ajouté pour clarifier les problèmes d’interprétation d’une disposition spéciale (la TU 35 qui concerne notamment les bitumes chauds).

– Un nouveau certificat de formation sécurisé est mis en place. Les procédures de délivrance sont précisées à l’annexe I (art. 16 § 4 de l’arrêté). 

– L’article 19 de l’arrêté TMD précise que les organismes agréés pour organiser les formations et examens ou pour accorder les certificats, agréments ou homologations sont désignés, soit par arrêté publié au JO, soit par décision de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les demandes sont adressées, soit au ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses, soit à l’ASN.

Parmi les autres changements, il est à noter l’introduction de nouveaux numéros ONU (numéro d’identification à 4 chiffres des marchandises dont le transport est réglementé), l’introduction des produits chimiques sous pression. D’autres modifications portent sur les emballages ou encore sur les mentions obligatoires du document de transport.

Déclaration des substances à l’état nanoparticulaire

01/01/2013

Un avis du ministère de l’écologie modifié par l’avis du 10/01/2012 appelle l’attention des entreprises produisant, distribuant et important des substances à l’état nanoparticulaire et des laboratoires de recherche, en application de l’arrêté du 6 août 2012. Il rappelle la mise en place du dispositif de déclaration obligatoire des quantités et des usages des substances à l’état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France entré en vigueur le 1er janvier 2013. Sauf cas de dérogation, la déclaration est adressée par voie électronique au ministère de l’écologie et à l’Anses, par le biais de ce site: www.r-nano.fr

legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte

Avis modificatif du 10/01/2012

legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte

Communication d’information sur les substances contenues dans les articles

03/01/2013

Un avis pour la mise en œuvre de REACH est paru au Journal officiel de la République française. Cet avis est destiné aux opérateurs économiques (fabricants, importateurs d’articles) sur leur obligation de communiquer des informations sur les substances présentes sur la liste candidate et contenues dans leurs articles. Il fait suite à la publication par l’ECHA de la liste actualisée des substances candidates à l’autorisation dite « liste candidate ») qui comporte désormais 138 substances.

L’avis est consultable sur .legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte

Avis sur la 2ème échéance d’enregistrement REACH

05/01/2013

Un avis pour l’échéance d’enregistrement du 31 mai 2013 (règlement REACH) est paru au Journal officiel de la République française. Cet avis est destiné aux opérateurs économiques (producteurs, importateurs) sur leur obligation d’enregistrement de leurs substances. Pour une même substance, les producteurs/importateurs doivent déposer un dossier d’enregistrement conjoint pour certaines parties et un dossier d’enregistrement individuel.

Plus d’information sur legifrance.gouv.fr/jopdf/

Conférences en ligne organisées par l’ECHA

La première conférence en ligne organisée par l’ECHA en 2013 aura lieu le lundi 28 janvier et portera sur « Comment réaliser son dossier d’enregistrement en conformité avec REACH – 2nde partie ». D’autres conférences sont d’ores et déjà programmées. Plus d’informations sur http://echa.europa.eu/web/guest/support/training-material/webinars

Modifications de guides

Les modifications apportées à certains guides (guide pour l’annexe V, guide pour le format des scénarios d’exposition…) ont été traduites en 22 langues.

Plus d’information sur echa.europa.eu/guidance-documents/guidance-on-reach et 
echa.europa.eu/guidance-documents/

Inscriptions pour la 8ème journée des parties prenantes

L’ECHA vient d’ouvrir les inscriptions pour la 8ème journée des parties prenantes qui se tiendra à Helsinki le 26 mars. Inscription ICI, plus d’informations sur echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/

Journée sur les biocides

L’ECHA organise sa 1ère journée sur les Biocides le 25 Juin 2013 à Helsinki en prévision de la date d’application du Règlement sur les produits biocides (BPR) le 1er Septembre 2013. L’événement vise à donner des informations sur la nouvelle réglementation et sensibiliser les entreprises aux outils et ressources disponibles, et les aider à s’acquitter de leurs obligations.

Plus d’information sur echa.europa.eu/view-article/-/journal_content/

Appel à contribution sur l’utilisation du cadmium dans les plastiques

14/01/2013

Suite à une demande de la Commission Européenne, l’ECHA examine l’étendue de la restriction du cadmium dans les plastiques, qui est actuellement limitée à 16 matières plastiques spécifiques figurant à l’annexe XVII de REACH, à toutes les matières plastiques. L’ECHA demande des éléments pour aider à identifier l’impact de cette étendue potentielle. Plus d’informations sur echa.europa.eu/view-article/-/journal

Appel à contribution echa.europa.eu/addressing-chemicals-of-concern/

Par Céline GABORIAUD NECTOUX, Ingénieur Environnement aux Ateliers d’Orval

Pour aller plus loin :

Découvrez les fiches pratiques de Techniques de l’Ingénieur :

• REACh : comprendre les grands principes et les grandes procédures
• Comprendre et anticiper le principe de l’autorisation, son fonctionnement et les substances concernées
• Restriction REACh d’une substance : vérifiez si l’usage vous concerne, connaître vos obligations
• REACh : identifier les points contrôlés par un inspecteur de la DREAL
• Classification du dossier d’enregistrement REACh différente de la classification harmonisée : savoir laquelle utiliser

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• Rédiger une FDS
• Usage et scénarios des FDS étendues