En cas d'accident causé par un appareil, son propriétaire est d'autant plus responsable qu'il dispose de compétences dans le domaine, juge la Cour de cassation.
Il s’agit d’une conséquence du principe selon lequel chacun est responsable des accidents causés par les appareils dont il a la garde en qualité d’utilisateur ou de propriétaire.
La Cour a jugé qu’un architecte était censé avoir connaissance du mauvais fonctionnement de sa pompe à chaleur puisqu’il était un professionnel de la construction. Le dysfonctionnement, qui créait un danger, était pour lui un « défaut apparent », a dit la Cour. En revanche, le même défaut sur la pompe à chaleur du voisin, kinésithérapeute, n’a pas été jugé « apparent », son propriétaire n’ayant aucune compétence en la matière.
La pompe à chaleur laissait couler de l’eau de condensation qui formait une plaque de verglas sur le sol et avait provoqué un accident. La victime devait être indemnisée. Ayant glissé sur la glace, les juges ont exclu toute faute de sa part puisqu’elle n’avait fait qu’accomplir un geste de la vie quotidienne qui ne nécessite pas de précautions particulières.
Condamnés, les deux propriétaires de l’appareil ont donc connu un sort différent. L’architecte condamné ne s’est vu reconnaître aucun recours contre le fabricant ou l’installateur de la pompe à chaleur alors que le kinésithérapeute a pu faire valoir qu’on lui avait installé un appareil défectueux et se retourner contre ses fournisseurs.
Pour la justice, même si le dysfonctionnement provenait d’une mécanique interne automatique, il devait être connu d’un propriétaire ou utilisateur reconnu compétent, et ce dernier devait le faire réparer.
(Cass. Civ 3, 21.1.2016, P 14-20.308).
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