Le Conseil d’Etat a validé un projet de transfert de données de santé de millions de Français sur la plateforme française des données de santé pour la recherche, malgré l’hébergement de celle-ci par Microsoft.
Dans un arrêt rendu public vendredi, le Conseil d’état a estimé que le feu vert donné au projet par la Cnil était conforme à la législation européenne sur les données (RGPD).
Il donne tort ainsi à deux associations et une entreprise de cloud (informatique dématérialisée) qui dénonçaient notamment le risque d’accès aux données par le gouvernement américain, en vertu des législations extraterritoriales américaines.
Le projet contesté, Darwin, prévoit de transférer les données de santé détenues par l’Assurance maladie sur 10 millions de personnes.
Les données doivent être utilisées pour des études coordonnées par l’Agence européenne du médicament sur « l’incidence et la prévalence de l’utilisation des médicaments dans la population générale ».
Selon un résumé de la décision mis en ligne par le Conseil d’Etat, « le risque que les autorités américaines, sur le fondement de leur propre législation, demandent à la société Microsoft d’accéder à des données personnelles de santé ne peut être totalement exclu ».
Néanmoins, la plateforme de données de santé PDS (anciennement Health Data Hub) a fourni « des garanties permettant d’assurer la sécurité de ces données, notamment leur pseudonymisation et la limitation de leur durée de conservation » à trois ans, a-t-elle indiqué.
Les données de santé seront placées dans « des centres de données situés en France » et il n’y aura pas de transfert de celles-ci aux Etats-Unis, indique également le jugement.
La décision de la PDS de recourir aux services de Microsoft suscite depuis l’origine une forte opposition de nombreux experts et spécialistes des données, au nom de la souveraineté et de la sécurité numérique.
Le gouvernement a finalement annoncé en février dernier que la plateforme de données de santé allait rechercher un nouvel opérateur pour remplacer Microsoft.
Cet opérateur ne pourra pas être soumis à une législation extra-européenne, ce qui exclut de fait les opérateurs non européens.
Le gouvernement veut arriver à un transfert total de la plateforme « d’ici fin 2026 ».
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