Article

1 - CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

2 - CONTENU D'UN DOSSIER

3 - INSTRUCTION DU DOSSIER

4 - OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS DES ICPE SOUMISES À DÉCLARATION

5 - CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS SOUMISES À DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE

6 - SUIVI DE L’INSTALLATION DANS SON FONCTIONNEMENT : INTERLOCUTEURS

7 - SANCTIONS

8 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : G1017 v1

Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Dossier de déclaration

Auteur(s) : Guillaume MARTINAGE

Date de publication : 10 janv. 2009

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RÉSUMÉ

Toute personne (morale ou physique) qui souhaite exploiter une installation (industrielle ou non), doit s'interroger sur sa situation vis-à-vis de la réglementation des installations classées. Si une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration, elle doit constituer un dossier de déclaration. Lorsque le projet nécessite un permis de construire, le dépôt du dossier de déclaration et du permis doivent être effectués en même temps. La procédure de déclaration est assez simple et l'instruction du dossier n'excède pas un mois. Dès lors que le dossier est complet, le préfet délivre le récépissé et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l'installation. Ces prescriptions définissent les conditions d'aménagement et d'exploitation auxquelles doit satisfaire l'installation. La délivrance du récépissé permet de débuter l'exploitation dans un délai de trois ans, faute de quoi ce document devient caduc. La copie du récépissé de déclaration et des prescriptions de fonctionnement est envoyée au maire qui procède à l'affichage en mairie pendant une durée d'un mois.

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ABSTRACT

Any person (moral or individual) who wishes to operate an installation (be it industrial or not) must enquire on their situation regarding the regulation of classified installations. If at least one of the installation they own or operate is subjected to declaration, they must submit a declaration file. Where the project requires a building permit, the declaration file and the building request must be submitted simultaneously. The declaration procedure is quite simple and the case is generally examined within the period of a month. As soon as the file has been completed, the préfet (French representative of administrative authorities) delivers the receipt and provides the declarant with a copy of the general requirements which are applicable to the installation. These requirements define the conditions of installation and operation with which the installation must comply. The delivery of the receipt allows for the beginning of the operation within a three-year delay after which the document is no longer valid. A copy of the declaration receipt and the requirements is sent to the maire (French mayor) which has it then posted in the Town Hall for a period of one month.

Auteur(s)

INTRODUCTION

Toute personne qui détient ou exploite une installation, industrielle ou non, doit s'interroger, avant son démarrage sur sa situation administrative au regard des installations classées pour la protection de l'environnement ICPE inscrites au code l'environnement. Pour ce faire, elle doit consulter la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat (cf. ). Suivant la gravité des dangers et inconvénients que peut présenter son exploitation, trois cas sont alors possibles :

  • aucune installation détenue ou exploitée n'est concernée par la réglementation des installations classées ; l'exploitant doit s'assurer qu'il n'est pas concerné par d'autres réglementations spécifiques (comme la loi sur l'eau) avant de démarrer son installation ;

  • une au moins des installations est soumise au régime de l'autorisation ; la personne physique ou morale qui détient l'installation doit alors monter un dossier d'autorisation d'exploiter (cf. ) ;

  • une au moins des installations qu'elle détient ou exploite est soumise au régime de la déclaration ; dans ce cas elle doit monter un dossier de déclaration (objet du présent dossier).

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-g1017


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - PITOUN (Yaël), VAN DER VALK (Marie-France) -   Introduction au droit de l'environnement industriel  -   [G 1 015] dans Environnement (2008).

  • (2) - EL BAHLOUL (Ismahane) -   Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE. Nomenclature  -   [G 1 016] dans Environnement (2009).

  • (3) - GIRIN (Gérard) -   Installations classées pour la protection de l'environnement ICPE. Dossier d'autorisation  -   [G 1 018] dans Environnement (2009).

  • (4) - SEVEQUE (Jean-Louis) -   Etude d'impact des ICPE. Etat initial  -   [G 4 200] dans Environnement (2002).

  • (5) - SEVEQUE (Jean-Louis) -   Etude d'impact des ICPE. Effets de l'installation  -   [G 4 201] dans Environnement (2002).

  • (6) - SEVEQUE (Jean-Louis) -   Etude d'impact des ICPE. Mesures compensatoires  -   [G 4 202]...

1 Sources bibliographiques

Editions législatives – Code Permanent Environnement et Nuisances – version Avril 2008

HAUT DE PAGE

2 Sites Internet

Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables MEDAD :  http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

Chambre de commerce et d'industrie : http://www.environnement.ccip.fr/icpe-sites

Mémento du maire et des élus locaux : http://www.mementodumaire.net/index.htm

L'état en Sarthe :  http://www.sarthe.pref.gouv.fr

HAUT DE PAGE

3 Normes et standards

NF EN ISO 14001 - décembre 2004 - Systèmes de management environnemental – Exigences et lignes directrices pour son utilisation. - -

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4 Réglementation

Loi...

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