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Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail
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Les seuils des rubriques de la nomenclature peuvent être amenés à évoluer, que ce soit dans le sens d’une augmentation ou d’un abaissement, et ainsi modifier les régimes de classement de vos installations.
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de modification du régime de classement de vos installations ?
Plusieurs cas peuvent se présenter, à savoir le passage de la déclaration à l’autorisation, de l’autorisation à la déclaration, de la déclaration à la déclaration avec contrôle périodique, de l’autorisation ou de la déclaration à l’enregistrement ou encore de l’autorisation à l’autorisation avec servitudes.
Repères :
- 1 - Passage du régime de la déclaration D au régime de l’autorisation A
- 2 - Passage du régime de l’autorisation A au régime de la déclaration D
- 3 - Passage du régime de la déclaration D au régime de la déclaration avec contrôle périodique DC
- 4 - Passage du régime de l’autorisation A ou de la déclaration D au régime de l’enregistrement E
- 5 - Passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec servitudes AS
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Fiche
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Fiches à lire
Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- titre 1er du livre V, article L. 511-2
- titre 1er du livre V, article L. 513-1
- titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
- titre 1er du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54
- titre 1er du livre V, articles R. 512-55 à R. 512-60
- titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
- titre 1er du livre V, article R. 514-5
- Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JORF du 8 juillet 2009
- Circulaire DPP/SEI n° 3772 du 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l’intervention d’un décret modifiant la nomenclature
Glossaire
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).
Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.
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