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L’Union européenne a mis en place, à travers la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (dite « Directive IPPC »), une politique de réduction des émissions issues de certaines installations industrielles.
Ces dispositions ont été transposées en droit français, avec notamment la mise en place du bilan décennal de fonctionnement, et concernent uniquement certaines activités à partir d’un certain seuil.
Comment identifier les installations IPPC ?
Étapes :
Étape 1 :
Identifiez les installations IPPC au niveau français
Selon la directive IPPC, les exploitants des installations industrielles concernées doivent disposer d’une autorisation délivrée par les autorités nationales compétentes. La délivrance de l’autorisation répond à plusieurs caractéristiques : approche intégrée, meilleures techniques disponibles et flexibilité. La directive IPPC fixe, dans son annexe, les activités et seuils concernés par les dispositions relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
Attention
La directive IPPC sera abrogée au 7 janvier 2014 par la nouvelle directive 2010/75/UE du parlement et du conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (dite « Directive IED »), qui refond et fusionne en une seule directive la directive IPPC et six directives sectorielles relatives aux émissions industrielles, dans l’objectif de simplifier la législation et de procéder à un renforcement des meilleures techniques disponibles (« MTD »).
En droit français, les installations IPPC sont des installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de l’autorisation. C’est la nomenclature des installations classées qui détermine les seuils du régime de l’autorisation. Ces seuils varient en fonction des activités concernées.
Numéro | Désignation de la rubrique | Régime de classement |
2781 | Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute, à l’exclusion des installations de méthanisation d’eaux usées ou de boues d’épuration urbaines lorsqu’elles sont méthanisées sur leur site de production. 1. Méthanisation de matière végétale brute, effluents d’élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets végétaux d’industries agroalimentaires : a) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 50 t/j b) La quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 50 t/j c) La quantité de matières traitées étant inférieure à 30 t/j 2. Méthanisation d’autres déchets non dangereux | A E DC A |
Cependant, toutes les installations classées soumises à autorisation ne sont pas concernées par les dispositions issues de la directive IPPC. En effet, il est nécessaire dans un second temps de se reporter à l’annexe I de l’arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, qui détermine les rubriques et les seuils permettant d’identifier les installations IPPC.
Étape 2 :
Comprendre les conséquences pratiques des dispositions IPPC
Dans la pratique, être exploitant d’une installation IPPC implique la réalisation d’un bilan de fonctionnement tous les dix ans. Ce bilan est l’occasion, pour l’administration, de procéder à un réexamen périodique des conditions d’autorisation de l’installation, telle que l’exige la directive IPPC....
Suivez les évolutions des seuils en temps réel grâce à la mise en place d’une veille réglementaire Cf. Mettre en place une veille réglementaire. Si vous êtes concerné par les seuils IPPC, il est essentiel de vous tenir informé de leurs évolutions afin de pouvoir prendre en compte les éventuelles co...
Ne pas réaliser de bilan de fonctionnement tous les dix ans Il est impératif de respecter cette obligation dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. Le Code de l’environnement prévoit que le préfet peut, en cas de mise en demeure restée sans effet, prendre des sanctions administrativ...
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Fiches à lire
Faq
Comment s’articulent les réglementations européenne et nationale ?
Le préfet peut-il, au vu du bilan de fonctionnement, réviser l’arrêté préfectoral d’autorisation de mes installations classées ?
Aller plus loin
Références réglementaires
Glossaire
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Nomenclature des ICPE
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Rubrique ICPE
Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.
Régime de classement
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).
Documents
-
Activités et seuils ICPE
La directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, dite « Directive IPPC », dont l’objectif est la réduction des émissions industrielles, a été transposée en droit français par association avec le régime des installations classées.
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