Analyser son rapport de contrôle

Le contenu du rapport n’est pas déterminé précisément par la réglementation, mais le programme d’accréditation pour le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration établi par le Comité français d’accréditation (COFRAC) en fixe le contenu minimum.

Contexte réglementaire

Le rapport de contrôle doit indiquer l’arrêté de prescriptions générales sur la base duquel le contrôle périodique est réalisé, tout en précisant les modalités d’application, notamment la date d’application aux installations nouvelles et aux installations existantes, et l’exclusion du contrôle périodique pour les installations déclarées incluses dans un établissement soumis à autorisation.

Informations relatives au contrôle

Les informations portent sur le numéro du rapport de contrôle, le nom du contrôleur, son numéro d’agrément, la date du contrôle et la date d’émission du rapport de contrôle.

Identification de l’entreprise et de l’installation contrôlée

Il s’agit d’indiquer certaines informations relatives à l’entreprise et à l’installation contrôlée, à savoir :

• le nom et l’adresse de l’entreprise (et éventuellement le site contrôlé) ;
• le type d’entreprise (TPE, PME, grande entreprise…) ;
• la date de mise en service de l’installation ;
• la date de déclaration de l’installation ;
• la date du dernier contrôle périodique ainsi que les noms de l’organisme et du contrôleur l’ayant effectué ;
• la liste des arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée.

Présentation des résultats du contrôle

Le rapport doit contenir la totalité des résultats du contrôle. Il recense l’ensemble des points de vérification définis par l’arrêté de prescriptions générales, et comporte les résultats de la vérification de conformité (conforme, non conforme, sans objet) ainsi que les observations de l’organisme de contrôle.

Conclusion

Le rapport de contrôle doit recenser tous les points de non-conformité constatés impliquant la mise en œuvre de mesures correctives.

Annexes

Le rapport peut être accompagné de certaines annexes, comme par exemple la copie de l’agrément de l’organisme effectuant le contrôle.