Fiche pratique | Réf : 0041

Établir la conformité réglementaire et technique d'une IC soumise à déclaration avec contrôle périodique

Auteur(s) : Gwenaëlle CAMPFORT

Date de publication : 03 mai 2011

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0041

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En tant qu’exploitant d’une installation soumise à déclaration avec contrôle périodique, vous êtes soumis à des obligations réglementaires et techniques en matière d’environnement que vous devez respecter et faire respecter. Afin d’apporter la preuve du respect de l’ensemble de ces obligations, vous devez établir votre conformité réglementaire et technique.

De quelle manière établir votre conformité réglementaire et technique ?

Étapes :

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Faq

L’évaluation de la conformité et la veille réglementaire sont-elles deux processus identiques ?
Quelle est la périodicité à respecter pour le renouvellement de l’évaluation de conformité réglementaire et technique ?
Puis-je faire appel à un prestataire extérieur pour réaliser l’évaluation de conformité réglementaire et technique de mes installations ?

Aller plus loin

Glossaire

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Régime de classement

Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).

Contrôle périodique

Contrôle spécifique à certaines installations classées soumises à déclaration, destiné à s’assurer du respect de certaines prescriptions réglementaires et techniques définies dans l’arrêté de prescriptions générales.

Non-conformité

Disposition réglementaire pour laquelle l’évaluation de la conformité a révélé un non-respect.

Prescription

Disposition de la réglementation prescrivant une obligation.


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