Fiche pratique | Réf : 0015

Évolution de la nomenclature ICPE : retrait d’une rubrique

Auteur(s) : Gwenaëlle CAMPFORT

Relu et validé le 27 nov. 2016

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0015

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Les évolutions de la nomenclature peuvent conduire au retrait d’une rubrique de la nomenclature, les activités visées par celle-ci ne présentant plus la nécessité d’être couvertes par la législation relative aux installations classées au regard des risques qu’elles présentent. On parle de déclassement.

Que se passe-t-il en cas de suppression d’une rubrique de la nomenclature ?

Lorsqu’une rubrique est supprimée de la nomenclature des installations classées, elle cesse de produire des effets sur les installations qui en relevaient antérieurement.

Étapes :

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Aller plus loin

Références réglementaires

  • Code de l’environnement
    • titre 1er du livre V, article L. 511-2
    • titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
    • titre 1er du livre V, article R. 512-32
  • Circulaire DPP/SEI n° 3772 du 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l’intervention d’un décret modifiant la nomenclature

Glossaire

Déclassement

Fait pour une installation classée pour la protection de l’environnement de devenir non classée suite au retrait d’une rubrique de la nomenclature.

Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.

Nomenclature des ICPE

Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.

Rubrique ICPE

Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.


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