Identifier les activités et installations soumises au contrôle périodique

Le régime de déclaration avec contrôle périodique est un régime de classement ICPE quasiment identique à celui de la déclaration. En effet, la procédure administrative de création ICPE est celle d’une déclaration. Cependant, la différence réside dans l’obligation de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations par un organisme agréé. Ce contrôle périodique a pour objet de vous permettre de vous assurer du respect de certaines prescriptions réglementaires et techniques définies dans l’arrêté de prescriptions générales applicable à vos installations.

Les différents cas de figure

Différentes situations peuvent conduire vos installations à être concernées par le régime de la déclaration avec contrôle périodique, sans toutefois avoir les mêmes conséquences.

Dans le cas d’une évolution de la nomenclature des installations classées, la nomenclature peut être amenée à évoluer afin de concourir à la prévention des risques. Les situations suivantes peuvent se présenter :

• Passage d’une installation non classée (NC) à une installation soumise à déclaration avec contrôle périodique (DC). Votre installation pourra continuer à fonctionner sans déclaration à condition que l’installation ait été régulièrement mise en service et d’avoir déclaré au préfet l’évolution de nomenclature vous concernant dans l’année suivant la publication du décret ayant modifié la nomenclature des installations classées. Votre installation conserve alors le bénéfice des droits acquis.
• Passage du régime de la déclaration (D) au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Vous devez dans ce cas mettre en place le contrôle périodique de vos installations, selon les échéances fixées par la réglementation en fonction de la date de mise en service de vos installations.
• Passage du régime de l’autorisation (A) au régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC). Dans ce cas, vous n’avez aucune formalité particulière à entreprendre, les prescriptions de votre arrêté préfectoral d’autorisation continuent à s’appliquer. Cependant, vous avez l’obligation de mettre en œuvre le contrôle périodique de vos installations. L’échéance de réalisation du premier contrôle est alors fixée à 5 ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.