Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
Le régime de déclaration avec contrôle périodique a été mis en place pour pallier les carences de l’administration en matière de contrôle des installations déclarées. Il est très proche du régime de la déclaration simple, tant dans les démarches administratives de mise en service de l’installation que dans les obligations à respecter tout au long de la vie de l’installation jusqu'à sa fermeture. La distinction réside dans l’obligation de faire contrôler périodiquement ses installations par un organisme agréé afin d’être en conformité avec la réglementation. Ce régime a été modifié afin de perfectionner l’efficacité des contrôles, par la mise en place d’une procédure de communication des résultats à l’autorité administrative, en cas de non-conformité grave relevée.
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The regime of declaration with periodic inspection was set up to fill a void left by the administration in the inspection of classified facilities. This regime is very close to that of simple declaration both in the administrative procedures of commissioning a facility and in the obligations to be met throughout the life of the facility up to its closure. The distinction between the two regimes lies in the obligation to have facilities periodically inspected for compliance by an approved body. This regime was recently modified to improve the efficiency of inspections by establishing a procedure to communicate the results to the administrative authority in the event of any serious non-compliance.
Auteur(s)
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Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail
INTRODUCTION
La prise de conscience des pollutions liées aux activités industrielles date du début du XIXe siècle. Visant à l’origine les manufactures, ateliers et établissements répandant une odeur insalubre et incommode, le champ d’application de la réglementation a dû évoluer avec son temps. La réglementation des installations classées telle que nous la connaissons aujourd’hui est issue de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), et de son décret d’application n° 77-1133 du 21 septembre 1977. Elle vise les installations pouvant « présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».
La mise en service de ces installations est alors conditionnée par la mise en œuvre de certaines procédures administratives, relevant des deux régimes suivants : le régime de l’autorisation (A) et le régime de la déclaration (D). Cependant, les mutations technologiques et les retours d’expérience ont incité à l’évolution des régimes administratifs. C’est dans ce cadre que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « loi Barnier ») a introduit la possibilité de soumettre certaines installations classées relevant du régime de la déclaration à des contrôles périodiques. Cette nouvelle obligation, née du constat qu’il est impossible, compte tenu des moyens de l’administration, de réaliser des contrôles efficaces des installations déclarées, et que nombre d’entres elles fonctionnent en contradiction avec les réglementations en vigueur, doit ainsi permettre à l’exploitant de s’assurer de la régularité du fonctionnement de ses installations. Vingt ans plus tard, le décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixe les modalités de réalisation des contrôles périodiques par des organismes agréés : le nouveau régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) se met en place. Plus récemment, le décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 est venu perfectionner ce dispositif en mettant en place un suivi des non-conformités graves, relevées lors de ces contrôles.
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MOTS-CLÉS
KEYWORDS
Classified facilities for the protection of the environment | Nomenclature | regulation
VERSIONS
- Version archivée 2 de janv. 2015 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version archivée 3 de oct. 2018 par Gwenaëlle CAMPFORT
- Version courante de janv. 2024 par Gwenaëlle CAMPFORT
DOI (Digital Object Identifier)
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Principes et modalités du contrôle périodique3. Démarches administratives associées au régime de déclaration avec contrôle périodique
Le régime de déclaration avec contrôle périodique reste un régime de déclaration, et répond en ce sens aux mêmes obligations administratives que le régime de déclaration simple, que ce soit dans le cadre de la mise en service de l’installation ou de son exploitation. La grande différence réside dans la mise en place, à la demande et aux frais de l’exploitant, d’un contrôle périodique par un organisme agréé (figure 1).
3.1 Dans le cadre de la mise en service de l’installation
L’objectif du régime de déclaration avec contrôle périodique étant de permettre une surveillance de l’exploitation des installations déclarées qui présentent potentiellement les plus grands risques, les procédures associées à la mise en service de telles installations restent les mêmes que pour un régime de déclaration simple.
Dès lors, l’exploitant doit, préalablement à la mise en service, constituer un dossier de déclaration dont le contenu est précisément détaillé par la réglementation (encadré 1).
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Identité de l’exploitant : dénomination, adresse, forme juridique, qualité du signataire de la déclaration.
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Emplacement prévu de l’installation.
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Descriptif des activités envisagées : nature, volume et mention des rubriques de la nomenclature.
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Plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres.
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Plan d’ensemble à l’échelle minimum 1/200 accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l'installation et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et égouts.
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Description des conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature.
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Conditions...
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