2. Différents types de contentieux
Le recours pour donner suite à un accident du travail porte généralement sur la qualification même de l’accident ou de la maladie ou bien sur ses conséquences (taux d’incapacité pour la victime et taux d’accident du travail pour les employeurs, par exemple).
Jusqu’au 1er janvier 2020, il convenait de distinguer le contentieux général et le contentieux technique qu’il soit médical ou lié à la tarification. Ces contentieux forment « le contentieux de la Sécurité sociale » qui sont désormais remplacés au profit de la distinction « contentieux non médical » pour le contentieux général et « contentieux médical » pour le reste.
2.1 Contentieux non médical
Le contentieux non médical est la nouvelle appellation du contentieux général. Il comprend une phase administrative, constituée par le recours amiable. Cette phase se déroule devant la commission de recours amiable de l’organisme de Sécurité sociale qui a pris la décision contestée, c’est-à-dire la CPAM. Puis une éventuelle phase judiciaire qui se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire (jusqu’au 1er janvier 2020, c’était le tribunal de grande instance qui était compétent) et, le cas échéant, devant la cour d’appel et la Cour de cassation.
Les contestations de l’employeur relevant de ce contentieux sont ceux relevant :
-
de la matérialité de l’accident ou de la lésion ;
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du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie ;
-
de l’imputation d’un état de rechute à un précédent accident ;
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du bien-fondé d’une prolongation des soins ou arrêt de travail ;
-
de la date de consolidation fixée par le médecin traitant ;
-
de la reconnaissance de la faute inexcusable de la victime.
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2.2 Contentieux de l’incapacité permanente
Le contentieux de l’incapacité permanente est la nouvelle appellation du contentieux technique médical....
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