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NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la version actualisée de l’article TBA550 intitulé « Les accidents du travail et la responsabilité pénale » rédigé en 2007
RÉSUMÉ
Cet article présente les différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail, général, technique, administratif et pénal.
La condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer des dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée. L’article s’attarde ensuite sur cette responsabilité pénale, en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et l’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
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Lire l’articleAuteur(s)
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Natacha BELLOIR : Conducteur d’opération - ESID Toulon, France
INTRODUCTION
Les accidents du travail sont encore aujourd’hui un vrai sujet d’actualité dans notre société. Malgré une évolution forte dans les domaines de la prévention, en 2019, d’après les rapports de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail était encore de 655 715 sinistres reconnus. Ces accidents donnent bien souvent lieu à des contentieux et la condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer les dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée.
Il existe différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail et leur dénomination ainsi que les procédures afférentes ont été revues il y a quelques années. Les principales caractéristiques de chacune seront décrites dans cet article avant de brosser le portrait de la responsabilité pénale en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et I’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
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1. Accidents du travail
1.1 Différents types d’accident
L’accident du travail est défini par les articles L. 411-1 et L.411-2 du Code de la sécurité sociale. C’est un événement affectant une personne salariée ou une personne se trouvant pour des raisons professionnelles dans les locaux d’une entreprise. Il doit répondre aux critères suivants :
-
se constituer comme un « fait accidentel » ;
-
survenir par le fait ou à l’occasion du temps de travail ;
-
il doit être daté avec précision ;
-
il doit causer une lésion corporelle ou psychique.
Il existe trois types d’accidents du travail :
-
l’accident sur le lieu de travail : lorsque les faits sont survenus au cours de l’activité professionnelle sur le lieu de travail ;
-
l’accident de trajet : lorsque les faits sont survenus lors des trajets, aller ou retour, entre le lieu de travail et le lieu de domicile, ou le lieu de restauration. Le domicile peut être la résidence principale, la résidence secondaire ou un lieu fréquenté de façon habituelle pour des motifs familiaux. L’itinéraire doit être le plus direct possible, mais peut inclure les arrêts liés aux nécessités de la vie courante ;
-
l’accident du salarié en mission : lorsque les faits sont survenus lors de déplacement ou lors de l’exécution d’une tâche professionnelle en dehors du lieu habituel de travail.
1.2 Obligation de sécurité au travail
D’après l’Organisation international du travail (OIT), anciennement Bureau international du travail, les accidents du travail et des maladies professionnelles causent la mort de 2,72 millions de personnes chaque année. Il y a également 374 millions d’accidents du travail non mortels chaque année (accidents entrainant une absence du travail de plus de quatre jours). Le coût humain de cette réalité est énorme et le poids économique des mauvaises pratiques en matière de santé et de sécurité au travail est estimé à 3,94 %, par an, du produit intérieur brut mondial.
Un important dispositif de mesures de prévention des risques professionnels...
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ANNEXES
Articles L. 142-1 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale : Dispositions générales des contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale.
Article L. 411 du Code de la sécurité sociale : Définition et principes généraux des accidents de travail.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 24 mars 2019) : impact sur les modalités d'exercice des recours en matière de contestations des AT/MP.
Ordonnance n° 2019-964, du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 19 septembre 2019) : le tribunal judiciaire se substitue au tribunal de grande instance.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JORF du 27 décembre 2019) : suppression de l'expertise médicale technique.
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la Sécurité sociale (JORF du 31 décembre 2019).
Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391 : la responsabilité de la CPAM ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.
Titre III du Code du travail : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Titre V du Code de la sécurité sociale, Chapitres 1 et 2 : dispositions générales et faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
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