Bibliographie & annexes
Quiz & test
Présentation
NOTE DE L'ÉDITEUR
Cet article est la version actualisée de l’article TBA550 intitulé « Les accidents du travail et la responsabilité pénale » rédigé en 2007
RÉSUMÉ
Cet article présente les différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail, général, technique, administratif et pénal.
La condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer des dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée. L’article s’attarde ensuite sur cette responsabilité pénale, en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et l’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleABSTRACT
This article presents the different types of litigation that may be encountered following an industrial accident: general, technical, administrative and criminal.
An order to pay compensation to the victim in order to repair the damage suffered is not the only one that can be envisaged; criminal liability may be incurred. The article focuses on this criminal liability, describing the mission of the labor inspectors, the initiation and the initiative of this prosecution, the various convictions as well as the consequences that may result from it.
Auteur(s)
-
Natacha BELLOIR : Conducteur d’opération - ESID Toulon, France
INTRODUCTION
Les accidents du travail sont encore aujourd’hui un vrai sujet d’actualité dans notre société. Malgré une évolution forte dans les domaines de la prévention, en 2019, d’après les rapports de l’assurance maladie, le nombre d’accidents du travail était encore de 655 715 sinistres reconnus. Ces accidents donnent bien souvent lieu à des contentieux et la condamnation à verser une indemnisation à la victime en vue de réparer les dommages subis n’est pas la seule envisageable, une responsabilité pénale peut être engagée.
Il existe différents types de contentieux susceptibles d’être rencontrés à la suite d’un accident du travail et leur dénomination ainsi que les procédures afférentes ont été revues il y a quelques années. Les principales caractéristiques de chacune seront décrites dans cet article avant de brosser le portrait de la responsabilité pénale en décrivant la mission des inspecteurs du travail, l’engagement et I’initiative de cette poursuite, les diverses condamnations et les conséquences qui peuvent en découler.
L'expertise technique et scientifique de référence
MOTS-CLÉS
KEYWORDS
accident | liability | criminal
VERSIONS
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Techniques du bâtiment : préparer la construction
(138 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Engagement de la poursuite pénale3. Responsabilité pénale
La responsabilité pénale d’un employeur peut être recherchée en cas de manquement aux règles d’hygiène et de sécurité mises en place par l’entreprise. Elle a pour objectif de réprimer des infractions. Il faut bien la distinguer de la responsabilité civile qui, elle, a pour objet de réparer les dommages subis par la victime.
En matière de sécurité et de santé au travail, la responsabilité pénale peut être engagée sur le fondement du Code du travail ou sur celui du Code pénal.
3.1 Sur le fondement du Code du travail
En cas de violation d’une règle d’hygiène et de sécurité inscrite dans le Code du travail, la responsabilité de l’auteur de l’infraction sera recherchée sur le fondement de ce code.
Les principales règles d’hygiène et de sécurité sont définies aux articles :
-
L. 230-1 à L. 233-7 ;
-
R. 230-1 à R. 233-157 ;
-
D. 233-1 à D. 233-9.
L’article L. 230-2 dispose ainsi :
« I. Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’établissement, y compris les travailleurs temporaires. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Il veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
II. Le chef d’établissement met en œuvre les mesures prévues au I ci-dessus sur la base des principes généraux de prévention suivants :
a. éviter les risques ;
b. évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
c. combattre les risques à la source ;
d. adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci...
L'expertise technique et scientifique de référence
TEST DE VALIDATION ET CERTIFICATION CerT.I. :
Cet article vous permet de préparer une certification CerT.I.
Le test de validation des connaissances pour obtenir cette certification de Techniques de l’Ingénieur est disponible dans le module CerT.I.
de Techniques de l’Ingénieur ! Acheter le module
Cet article fait partie de l’offre
Techniques du bâtiment : préparer la construction
(138 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Responsabilité pénale
ANNEXES
Articles L. 142-1 et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale : Dispositions générales des contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale.
Article L. 411 du Code de la sécurité sociale : Définition et principes généraux des accidents de travail.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 24 mars 2019) : impact sur les modalités d'exercice des recours en matière de contestations des AT/MP.
Ordonnance n° 2019-964, du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (JORF du 19 septembre 2019) : le tribunal judiciaire se substitue au tribunal de grande instance.
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (JORF du 27 décembre 2019) : suppression de l'expertise médicale technique.
Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la Sécurité sociale (JORF du 31 décembre 2019).
Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-16.391 : la responsabilité de la CPAM ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.
Titre III du Code du travail : Hygiène, sécurité et conditions de travail.
Titre V du Code de la sécurité sociale, Chapitres 1 et 2 : dispositions générales et faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur.
HAUT DE...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Techniques du bâtiment : préparer la construction
(138 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
QUIZ ET TEST DE VALIDATION PRÉSENTS DANS CET ARTICLE
1/ Quiz d'entraînement
Entraînez vous autant que vous le voulez avec les quiz d'entraînement.
2/ Test de validation
Lorsque vous êtes prêt, vous passez le test de validation. Vous avez deux passages possibles dans un laps de temps de 30 jours.
Entre les deux essais, vous pouvez consulter l’article et réutiliser les quiz d'entraînement pour progresser. L’attestation vous est délivrée pour un score minimum de 70 %.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Techniques du bâtiment : préparer la construction
(138 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Un Parcours Pratique
Opérationnel et didactique, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
