Les obligations réglementaires européennes selon le marché de la substance : Déterminer ses obligations réglementaires : quelles questions ?

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Déterminer ses obligations réglementaires : quelles questions ?

2 - Connaître le champ des réglementations avant d’identifier vos obligations

3 - Identifier vos obligations en tenant compte de l’interconnexion des textes réglementaires

3.1 - Le « droit d’exister » sur le territoire communautaire
3.2 - Le « droit d’utiliser-d’appliquer » sur le territoire communautaire
3.3 - Subtilités réglementaires

4 - Bénéficier d’une aide personnalisée

5 - Notre conseil

5.1 - Bénéficiez des avantages en acquérant un minimum de culture réglementaire

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne négligez pas l’impact réglementaire sur votre activité
6.2 - Prenez conseil auprès d’organisations ayant les connaissances spécifiques à votre secteur d’activité (associations ou fédérations professionnelles)

7 - Abréviations et acronymes

8 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Benoît FRAYSSE : Expert en toxicologie et écotoxicologie réglementaire (REACh, CLP, Biocide, FDS…)

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INTRODUCTION

Vous mettez sur le marché communautaire une substance ou un mélange de substances. Votre client est un industriel, un professionnel ou le grand public. Vous cherchez à savoir quelles sont vos obligations réglementaires européennes au regard des textes traitant de la sécurité des produits chimiques.

Quelles sont les différentes réglementations régissant la sécurité autour des produits chimiques ?
Quels sont leurs domaines d’application ?
Comment connaître vos obligations réglementaires en fonction des marchés visés ?
Quelles questions devez-vous vous poser ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0139

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Connaître le champ des réglementations avant d’identifier vos obligations

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1. Déterminer ses obligations réglementaires : quelles questions ?

Vous devez d’abord établir le domaine de votre activité commerciale vous conduisant à mettre sur le marché européen une substance telle quelle, dans un mélange ou dans un article.

Il est à noter que toute importation de produits au sein de la Communauté européenne est assimilée à une mise sur le marché communautaire, et que le règlement REACh est l’un des seuls textes traitant de la sécurité chimique applicable dès le stade de la fabrication.

Les trois questions que vous devez vous poser pour savoir si vous êtes soumis à des réglementations propres à la sécurité des produits chimiques sont les suivantes :

Les produits chimiques présents dans le bien mis sur le marché ont-ils le « droit d’exister » sur le territoire communautaire ?
Le marché visé pour le bien mis à disposition est-il soumis à une ou plusieurs réglementations sur la sécurité des produits chimiques ?
Mon produit est-il sujet à des subtilités réglementaires ?

La réglementation des produits chimiques : grands principes

La réglementation des produits chimiques applicable en France est en très grande majorité structurée par des textes européens. Ils ont comme principes fondateurs notamment de considérer que :

la réglementation s’applique lorsque la substance est mise sur le marché ;
c’est à l’entité mettant sur le marché de démontrer que le risque lié à l’utilisation de la substance, ou du mélange, est valablement maîtrisé ;
une substance est conforme à une réglementation lorsqu’elle apparaît sur une liste spécifique.

Ces notions sont abordées dans la fiche Comprendre les obligations relatives à la mise sur le marché, l’importation et la fabrication de substances ou de mélanges [FIC 0135].

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