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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
-
sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
-
sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
-
sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
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Glossaire6. Foire aux questions
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de son obligation d’informer son successeur ?
La violation de l’obligation d’information prévue par le droit des contrats peut être sanctionnée par :
-
l’annulation de la vente : le contrat est considéré comme n’ayant jamais été formé, avec restitution du bien par l’acheteur et restitution du prix par le vendeur ;
-
la résolution de la vente : les effets de la vente sont paralysés rétroactivement, ce qui peut également conduire à la restitution du bien par l’acheteur et à la restitution du prix par le vendeur ;
-
le versement de dommages et intérêts par le vendeur à l’acheteur.
La violation de l’obligation d’information prévue par la réglementation des ICPE peut être sanctionnée par :
-
la résolution de la vente ;
-
la restitution d’une partie du prix ;
-
la remise en état du site aux frais du vendeur, « lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente » (article L. 514-20 du Code de l’environnement), ce qui implique de porter une appréciation sur le coût de la remise en état.
Que doit contenir une clause environnementale ou de passif environnemental ?
La clause doit comporter au minimum les informations suivantes :
-
la situation administrative (arrêté d’autorisation initial, arrêté complémentaire, changements d’exploitant intervenus) ;
-
la situation environnementale du site ;
-
l’objet et l’étendue de la garantie ;
-
le bénéficiaire de la garantie ;
-
les obligations respectives des parties ;
-
les conditions de mise en œuvre de la garantie ;
-
le délai de la garantie.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre premier du livre V, article L. 514-20
-
titre premier du livre V, articles R. 512-68 et R. 516-1
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