Céder son activité ou son installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) : Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable

1.1 - Une obligation générale d’information
1.2 - Une obligation spécifique d’information
1.3 - Le risque juridique attaché au non-respect de votre obligation d’information

2 - Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable

2.1 - Déclaration de changement d’exploitant
2.2 - Autorisation préalable au changement d’exploitant

3 - Incluez une clause environnementale dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec votre successeur

3.1 - L’audit environnemental
3.2 - Le partage contractuel de responsabilité

4 - Notre conseil

4.1 - Informez votre cocontractant par écrit

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne pas vérifier les diligences du nouvel exploitant en matière de déclaration de changement d’exploitant ou de demande d’autorisation préalable

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :

sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?

La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.

Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.

Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0786

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Incluez une clause environnementale dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec votre successeur

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2. Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable

L’exploitant est celui qui est titulaire du titre en vertu duquel il a la capacité juridique d’exploiter l’installation. Concrètement, son identité apparaît sur le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou l‘arrêté d’autorisation.

Il peut s’agir :

d’une personne physique (un particulier, un dirigeant) ou d’une personne morale (par exemple, une société commerciale, une collectivité locale, un service de l’État, un établissement public) ;
d’une personne morale de droit privé (par exemple, une société commerciale) ou d’une personne de droit public (par exemple, une commune).

La cession de l’activité ou de l’installation entraîne le changement d’identité de la personne physique ou morale en charge de l’exploitation ICPE : il s’agit d’un changement d’exploitant, qui est soumis soit à déclaration, soit à autorisation préalable.

2.1 Déclaration de changement d’exploitant

Il appartient au nouvel exploitant de déclarer au préfet le changement d’exploitant dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

La déclaration mentionne :

s’il s’agit d’une personne physique : son identité et son domicile ;
s’il s’agit d’une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social, la qualité du signataire de la déclaration.

Elle est adressée à l’autorité préfectorale. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

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2.2 Autorisation préalable au changement d’exploitant

Les installations de stockage de déchets, les installations Seveso et les carrières sont considérées comme des installations sensibles, pour lesquelles le législateur a prévu que leur exploitant devait constituer des garanties financières destinées à pallier aux difficultés susceptibles de se produire au cours de l’exploitation, telles que :