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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
-
sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
-
sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
-
sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
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Présentation
Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable1. Informez votre successeur
Vous pouvez être lié à votre acheteur ou à votre bailleur :
-
par un contrat de vente de l’activité ou de l’installation ;
-
par un bail portant sur les murs de l’installation, en cas de cession de la seule activité.
Quel que soit le contrat, et quel que soit le régime de classement de votre installation (D, DC, E, A, AS) vous avez une obligation d’information de votre successeur, qui repose soit sur le droit général des contrats, soit sur la réglementation des ICPE.
Le non-respect de votre obligation d’information vous expose à un risque juridique.
1.1 Une obligation générale d’information
En droit français, il existe un principe selon lequel les cocontractants sont tenus l’un envers l’autre d’une obligation générale de renseignement.
Appliqué à l’environnement, ce principe implique que le cédant d’une activité ou d’une installation classée pour l’environnement a l’obligation générale d’informer l’acheteur de tout élément relatif à :
-
l’exploitation passée : incidents, accidents, plaintes, rapports de non-conformité, etc. ;
-
la situation administrative de l’installation : arrêté initial, arrêtés complémentaires, courrier de l’administration, etc.
1.2 Une obligation spécifique d’information
Le législateur a prévu une obligation d’information spécifique à certaines installations classées pour l’environnement : lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur (article L. 514-20 du Code de l’environnement).
Cette information porte obligatoirement sur :
-
l’exploitation de l’ICPE ;
-
les dangers ou inconvénients importants qui résultent de cette exploitation, « pour autant que le vendeur les connaisse » (article L. 514-20 du Code...
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Informez votre successeur
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre premier du livre V, article L. 514-20
-
titre premier du livre V, articles R. 512-68 et R. 516-1
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