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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
-
sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
-
sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
-
sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
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Informez votre successeur7. Glossaire
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre premier du livre V, article L. 514-20
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titre premier du livre V, articles R. 512-68 et R. 516-1
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