Céder son activité ou son installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) : Erreurs à éviter

Erreurs à éviter
Céder son activité ou son installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE)

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mai 2012 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Informez votre successeur

1.1 - Une obligation générale d’information
1.2 - Une obligation spécifique d’information
1.3 - Le risque juridique attaché au non-respect de votre obligation d’information

2 - Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable

2.1 - Déclaration de changement d’exploitant
2.2 - Autorisation préalable au changement d’exploitant

3 - Incluez une clause environnementale dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec votre successeur

3.1 - L’audit environnemental
3.2 - Le partage contractuel de responsabilité

4 - Notre conseil

4.1 - Informez votre cocontractant par écrit

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne pas vérifier les diligences du nouvel exploitant en matière de déclaration de changement d’exploitant ou de demande d’autorisation préalable

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :

sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?

La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.

Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.

Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0786

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5. Erreurs à éviter

5.1 Ne pas vérifier les diligences du nouvel exploitant en matière de déclaration de changement d’exploitant ou de demande d’autorisation préalable

Dès lors qu’il appartient au nouvel exploitant de déclarer le changement d’exploitant, ou de demander une autorisation préalable à ce changement, vous dépendez de sa bonne volonté.

Or un oubli – ou une négligence – dans l’accomplissement de ces formalités peut être lourd de conséquences puisque, dans ce cas, vous resterez officiellement l’exploitant en titre et en cas de difficulté, l’autorité préfectorale s’adressera à vous alors même que vous n’avez plus la qualité d’exploitant.

Il est donc recommandé de suivre l’accomplissement de ces diligences :