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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :
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sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
-
sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
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sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?
La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.
Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.
Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Informez votre cocontractant par écrit
Le législateur a expressément prévu un écrit dans le cadre de l’obligation d’information liée à la vente d’un terrain concerné par l’exploitation d’une ICPE. Aucun écrit n’est obligatoire dans les autres cas, mais il est vivement conseillé d’en prévoir un, afin de conserver une trace écrite. Les éléments concernés sont :
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les informations portées à la connaissance de votre cocontractant ;
-
la réception par ce dernier de ces informations.
Dans la pratique, il est d’usage de matérialiser cette information par l’insertion, dans le contrat, d’une clause aux termes de laquelle les parties actent des informations échangées et des pièces délivrées.
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titre premier du livre V, article L. 514-20
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titre premier du livre V, articles R. 512-68 et R. 516-1
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