Céder son activité ou son installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE) : Incluez une clause environnementale dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec votre successeur

1.1 - Une obligation générale d’information
1.2 - Une obligation spécifique d’information
1.3 - Le risque juridique attaché au non-respect de votre obligation d’information

2 - Informez l’administration du changement d’exploitant, ou demandez une autorisation préalable

2.1 - Déclaration de changement d’exploitant
2.2 - Autorisation préalable au changement d’exploitant

3 - Incluez une clause environnementale dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec votre successeur

3.1 - L’audit environnemental
3.2 - Le partage contractuel de responsabilité

4 - Notre conseil

4.1 - Informez votre cocontractant par écrit

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne pas vérifier les diligences du nouvel exploitant en matière de déclaration de changement d’exploitant ou de demande d’autorisation préalable

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Dans le cadre de la cession de votre activité ou installation sous le régime des installations classées pour l’environnement (ICPE), vous vous interrogez :

sur votre obligation d’informer votre successeur sur l’état environnemental du site ?
sur la manière d’informer l’administration du changement d’exploitant ?
sur la manière de préserver vos intérêts, eu égard au passif environnemental de votre site ?

La première étape consiste à informer votre successeur de l’état environnemental du site.

Vous devez ensuite veiller à la déclaration du changement d’exploitant auprès de l’administration, et dans certains cas, à l’obtention d’une autorisation préalable au changement d’exploitant.

Vous devez enfin faire attention aux clauses du contrat conclu avec votre successeur, de manière à transférer ou à vous répartir les responsabilités liées au passif environnemental du site.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0786

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3. Incluez une clause environnementale dans le(s) contrat(s) conclu(s) avec votre successeur

Au cours de l’exécution du contrat de vente ou du bail, des conflits peuvent porter sur le transfert ou le partage des responsabilités concernant :

le passif environnemental du site, connu ou non au moment où vous contractez, qu’il s’agisse d’un contrat de vente ou d’un bail ;
une pollution créée après la cession de l’activité par l’occupant des murs, dans le cas d’un bail.

Pour encadrer et aménager le transfert ou le partage de responsabilité, et donc préserver vos intérêts, il est conseillé :

de réaliser des études préalables destinées à dresser un état des lieux ;
d’inclure une clause environnementale, ou de passif environnemental, dans le(s) contrat(s) et/ou bail que vous allez conclure.

3.1 L’audit environnemental

Réalisé à votre demande ou à celle de votre cocontractant, l’audit permet d’évaluer l’état de pollution du site et de déterminer le montant des travaux éventuels à réaliser en cas de pollution reconnue. Il est conseillé d’en réaliser un.

Les investigations ainsi réalisées fournissent aux cocontractants une information complète sur la qualité du terrain, leur permettant de contracter en toute connaissance de cause.

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3.2 Le partage contractuel de responsabilité

Sur la base des résultats de l’audit environnemental, les parties peuvent insérer dans le contrat une clause organisant le transfert ou le partage de responsabilité liée à la pollution du terrain concerné.

Le principe est celui de la liberté contractuelle : le contenu d’une clause résulte alors d’un rapport de force entre les contractants, au cours d’une phase de négociation.

Cette clause, dite clause environnementale ou clause de garantie de passif environnemental, permet dans le cas d’un contrat de vente :

soit de transférer sur le vendeur la charge et le coût du passif environnemental connu ou susceptible de se révéler postérieurement à l’acquisition ; elles offrent alors une certaine garantie à l’acquéreur, notamment quant à la réparation...

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