Contester le rapport d’inspection

1 - Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?

2 - Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

• 2.1 - Notion de rapport d’inspection
• 2.2 - Contenu du rapport d’inspection

3 - Identifiez les modalités de contestation

• 3.1 - Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.
• 3.2 - Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.
• 3.3 - Cas n°2 – Vous contestez le rapport d’inspection dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prise par le préfet sur la base de ce rapport
• 3.4 - Le délai pour saisir le juge
• 3.5 - Le contenu et la forme de la contestation devant le juge

4 - Notre conseil

• 4.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

5 - Erreurs à éviter

• 5.1 - Ne vous montrez pas agressif

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire