Contester le rapport d’inspection : Notre conseil

Notre conseil
Contester le rapport d’inspection

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?

2 - Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

2.1 - Notion de rapport d’inspection
2.2 - Contenu du rapport d’inspection

3 - Identifiez les modalités de contestation

3.1 - Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.
3.2 - Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.
3.3 - Cas n°2 – Vous contestez le rapport d’inspection dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prise par le préfet sur la base de ce rapport
3.4 - Le délai pour saisir le juge
3.5 - Le contenu et la forme de la contestation devant le juge

4 - Notre conseil

4.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne vous montrez pas agressif

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.

Lire l’article

INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?

Cet article est réservé aux abonnés.
Il vous reste 94 % à découvrir.

Pour explorer cet article Consulter l'extrait gratuit

Déjà abonné ? Se connecter

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0131

Lecture en cours
Présentation

Page
suivante

Erreurs à éviter

Article inclus dans l'offre

"Métier : responsable environnement"

(330 articles)

Une base complète d’articles

Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.

Des contenus enrichis

Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.

Des modules pratiques

Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.

Des avantages inclus

Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.

Voir l'offre

4. Notre conseil

4.1 Utilisez votre droit d’effectuer des observations

L'inspecteur doit informer l’exploitant des suites du contrôle et lui adresser une copie du rapport qu’il transmet au préfet. L’exploitant a alors la possibilité d’effectuer des observations.

A ce stade de la procédure, il est recommandé de mettre en œuvre ce droit d’effectuer des observations, en apportant, par exemple, les éléments d’information ou d’explication qui s’imposent.

HAUT DE PAGE