Contester le rapport d’inspection : Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

2 - Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

2.1 - Notion de rapport d’inspection
2.2 - Contenu du rapport d’inspection

3 - Identifiez les modalités de contestation

3.1 - Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.
3.2 - Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.
3.3 - Cas n°2 – Vous contestez le rapport d’inspection dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prise par le préfet sur la base de ce rapport
3.4 - Le délai pour saisir le juge
3.5 - Le contenu et la forme de la contestation devant le juge

4 - Notre conseil

4.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne vous montrez pas agressif

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0131

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Identifiez les modalités de contestation

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2. Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

À l’issue de la visite de contrôle, l’inspecteur de l’environnement, qui est un agent assermenté, rédige un rapport dans lequel il constate l’existence des non-conformités constatées.

2.1 Notion de rapport d’inspection

Le rapport d’inspection est le document officiel, établi par l’inspecteur de l’environnement, qui matérialise par écrit le constat des non-conformités réalisé au cours d’une visite de contrôle.

Ce rapport a la valeur juridique d’un procès-verbal, c’est-à-dire un document établi par une autorité habilitée pour constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.

Il est transmis par l’inspecteur de l’environnement :

au préfet, qui va décider de la mise en œuvre de sanctions administratives ;
au procureur de la République, qui va décider de poursuites judiciaires qui pourront aboutir à des sanctions pénales.

L’inspecteur de l’environnement doit également vous communiquer la copie du rapport d’inspection qu’il rédige. Le législateur n’indique pas de délai précis pour effectuer cette communication, mais il précise qu’elle doit être simultanée à celle que l’inspecteur effectue auprès du préfet (article L. 514-5 du Code de l’environnement).

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2.2 Contenu du rapport d’inspection

Il n’existe pas de trame officielle de rapport d’inspection.

Il est d’usage de faire figurer :

le contexte, et notamment le ou les contrôles effectués ;
le relevé des non-conformités constatées ;
la liste des documents consultés sur place et le cas échéant communiqués à l’inspecteur au cours de la visite de contrôle ou postérieurement ;
les engagements de l’exploitant ;
les suites proposées (par exemple une mise en demeure).

Les non-conformités constatées peuvent être de deux types.

technique :...