Contester le rapport d’inspection : Identifiez les modalités de contestation

2.1 - Notion de rapport d’inspection
2.2 - Contenu du rapport d’inspection

3 - Identifiez les modalités de contestation

3.1 - Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.
3.2 - Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.
3.3 - Cas n°2 – Vous contestez le rapport d’inspection dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prise par le préfet sur la base de ce rapport
3.4 - Le délai pour saisir le juge
3.5 - Le contenu et la forme de la contestation devant le juge

4 - Notre conseil

4.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne vous montrez pas agressif

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0131

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3. Identifiez les modalités de contestation

Au cours de la visite de contrôle, des échanges oraux ont eu lieu avec l’inspecteur de l’environnement. Vous avez exprimé votre désaccord sur l’interprétation des faits par l’inspecteur et/ou sur les mesures qu’il envisage de proposer au préfet à votre encontre.

À l’issue de cette visite, l’inspecteur n’a pas tenu compte de vos observations orales et a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.

3.1 Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.

Dans ce cas, vous devez exposer par écrit les raisons de votre contestation et pouvez le faire à deux moments :

dans le cadre des observations que vous êtes invité à formuler à la suite de la communication par l’inspecteur de l’environnement du rapport d’inspection ;
dans le cadre du recours que vous pouvez effectuer, à l’encontre d’une décision du préfet (par exemple décision de mise en demeure, décision de sanction administrative, arrêté de prescriptions complémentaires) prise sur la base du rapport d’inspection contesté.

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3.2 Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.

Vous avez le droit d’émettre des observations, directement auprès du préfet sur le rapport qui vous est communiqué par l’inspecteur. Aucun délai n’est fixé par la réglementation, mais il est recommandé d’agir le plus rapidement possible. La lettre qui accompagne la communication du projet de rapport peut vous indiquer un délai à respecter.

L’objectif est :

de délivrer à l’administration les éléments d’information utiles à la compréhension de la situation et de l’informer des mesures que vous avez déjà prises, ou que vous vous engagez à prendre, pour remédier à la situation et/ou ;
de contester le contenu ou une partie du contenu du rapport établi par l’inspecteur de l’environnement : votre contestation peut en effet porter sur la totalité ou sur une partie seulement du rapport de contrôle.

En...