Identifiez les modalités de contestation
Contester le rapport d’inspection

3.1 Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.

Dans ce cas, vous devez exposer par écrit les raisons de votre contestation et pouvez le faire à deux moments :

• dans le cadre des observations que vous êtes invité à formuler à la suite de la communication par l’inspecteur de l’environnement du rapport d’inspection ;

• dans le cadre du recours que vous pouvez effectuer, à l’encontre d’une décision du préfet (par exemple décision de mise en demeure, décision de sanction administrative, arrêté de prescriptions complémentaires) prise sur la base du rapport d’inspection contesté.

3.2 Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.

Vous avez le droit d’émettre des observations, directement auprès du préfet sur le rapport qui vous est communiqué par l’inspecteur. Aucun délai n’est fixé par la réglementation, mais il est recommandé d’agir le plus rapidement possible. La lettre qui accompagne la communication du projet de rapport peut vous indiquer un délai à respecter.

L’objectif est :

• de délivrer à l’administration les éléments d’information utiles à la compréhension de la situation et de l’informer des mesures que vous avez déjà prises, ou que vous vous engagez à prendre, pour remédier à la situation et/ou ;

• de contester le contenu ou une partie du contenu du rapport établi par l’inspecteur de l’environnement : votre contestation peut en effet porter sur la totalité ou sur une partie seulement du rapport de contrôle.

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