Contester le rapport d’inspection : Foire aux questions

Foire aux questions
Contester le rapport d’inspection

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?

2 - Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

2.1 - Notion de rapport d’inspection
2.2 - Contenu du rapport d’inspection

3 - Identifiez les modalités de contestation

3.1 - Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.
3.2 - Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.
3.3 - Cas n°2 – Vous contestez le rapport d’inspection dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prise par le préfet sur la base de ce rapport
3.4 - Le délai pour saisir le juge
3.5 - Le contenu et la forme de la contestation devant le juge

4 - Notre conseil

4.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne vous montrez pas agressif

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0131

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Glossaire

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6. Foire aux questions

Dans quel délai dois-je effectuer des observations sur le rapport de l’inspecteur de l’environnement ?

Les textes ne fixent pas de délai dans lequel vous pouvez exercer votre droit d’effectuer des observations. Il est toutefois recommandé de réagir rapidement. À défaut, vous vous exposez à ce que le préfet vous notifie un arrêté (prescriptions complémentaires, mise en demeure) sans tenir compte des éléments d’explication et des engagements que vous souhaitez formuler.

La présence d’un avocat est-elle obligatoire pour contester un rapport d’inspection ?

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire :

lorsque vous effectuez des observations auprès du préfet ;
lorsque vous formez un recours gracieux auprès du préfet ;
lorsque vous formez un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Elle le devient seulement devant le Cour administrative d’appel et devant le Conseil d’État.

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