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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.
Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?
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6. Foire aux questions
Dans quel délai dois-je effectuer des observations sur le rapport de l’inspecteur de l’environnement ?
Les textes ne fixent pas de délai dans lequel vous pouvez exercer votre droit d’effectuer des observations. Il est toutefois recommandé de réagir rapidement. À défaut, vous vous exposez à ce que le préfet vous notifie un arrêté (prescriptions complémentaires, mise en demeure) sans tenir compte des éléments d’explication et des engagements que vous souhaitez formuler.
La présence d’un avocat est-elle obligatoire pour contester un rapport d’inspection ?
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire :
-
lorsque vous effectuez des observations auprès du préfet ;
-
lorsque vous formez un recours gracieux auprès du préfet ;
-
lorsque vous formez un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Elle le devient seulement devant le Cour administrative d’appel et devant le Conseil d’État.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
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articles 226-13 et 226-14 ;
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel.
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