Contester le rapport d’inspection : Erreurs à éviter

Erreurs à éviter
Contester le rapport d’inspection

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?

2 - Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

2.1 - Notion de rapport d’inspection
2.2 - Contenu du rapport d’inspection

3 - Identifiez les modalités de contestation

3.1 - Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.
3.2 - Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.
3.3 - Cas n°2 – Vous contestez le rapport d’inspection dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prise par le préfet sur la base de ce rapport
3.4 - Le délai pour saisir le juge
3.5 - Le contenu et la forme de la contestation devant le juge

4 - Notre conseil

4.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne vous montrez pas agressif

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0131

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Foire aux questions

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5. Erreurs à éviter

5.1 Ne vous montrez pas agressif

Qu’il s’agisse d’effectuer des observations orales ou écrites, de formuler un recours gracieux ou un recours contentieux, il est recommandé de rester sobre, d’éviter des formulations agressives ainsi que des attaques personnelles dirigées contre l’inspecteur de l’environnement.

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