Contester le rapport d’inspection : Glossaire

Glossaire
Contester le rapport d’inspection

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?

2 - Comprendre la notion de rapport de contrôle et connaître son contenu

2.1 - Notion de rapport d’inspection
2.2 - Contenu du rapport d’inspection

3 - Identifiez les modalités de contestation

3.1 - Vous êtes en désaccord avec tout ou partie du contenu du rapport d’inspection.
3.2 - Cas n°1 – Vous avez le droit d’effectuer des observations sur le rapport d’inspection qui vous est obligatoirement communiqué par l’inspecteur.
3.3 - Cas n°2 – Vous contestez le rapport d’inspection dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision prise par le préfet sur la base de ce rapport
3.4 - Le délai pour saisir le juge
3.5 - Le contenu et la forme de la contestation devant le juge

4 - Notre conseil

4.1 - Utilisez votre droit d’effectuer des observations

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne vous montrez pas agressif

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.

Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0131

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Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?

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7. Glossaire

Assermenté(e)

Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Juge administratif

Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations, etc.) à des personnes de droit public (notamment l’État et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1^er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2^e degré de juridiction), le Conseil d’État (3^e degré de juridiction).

Notification

Acte (généralement une lettre recommandée avec accusé de réception) par lequel l’administration porte à votre connaissance une décision qui vous concerne.

Procès-verbal

Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.

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