Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.
Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?
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Présentation
Dans quel cas le constat de non-conformité peut-il être dressé ?7. Glossaire
Assermenté(e)
Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Juge administratif
Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations, etc.) à des personnes de droit public (notamment l’État et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2e degré de juridiction), le Conseil d’État (3e degré de juridiction).
Notification
Acte (généralement une lettre recommandée avec accusé de réception) par lequel l’administration porte à votre connaissance une décision qui vous concerne.
Procès-verbal
Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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Titre 7 du Livre I, articles L. 170-1 et suivants, sur les dispositions communes à la police de l’environnement,
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titre premier du livre V, articles L. 514-1 à L. 514-8, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE ;
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titre premier du livre V, articles R. 514-1 à R. 514-3, sur les dispositions relatives aux contrôles des ICPE.
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articles 226-13 et 226-14 ;
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel.
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