Demander une autorisation de déversement

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Que recouvre la notion d’autorisation de déversement ?

2 - Quelles sont les modalités de demande de l’autorisation de déversement ?

2.1 - À quel moment devez-vous demander l’autorisation de déversement ?

3 - Qui a qualité pour déposer une demande d’autorisation de déversement ?

3.1 - Quel est le contenu du dossier de demande d’autorisation ?
3.2 - Procédure d’autorisation

Outil
3.3 - Avis
3.4 - Délais
3.5 - Contenu de la décision
3.6 - Affichage

4 - Notre conseil

4.1 - Maîtrisez les délais et favoriser la concertation

5 - Erreurs à éviter

5.1 - Ne vous abstenez pas de demander une autorisation de déversement

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.

Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?

Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.

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