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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?
Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.
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Notre conseil3. Qui a qualité pour déposer une demande d’autorisation de déversement ?
La demande d’autorisation doit être présentée par l’exploitant de l’installation.
3.1 Quel est le contenu du dossier de demande d’autorisation ?
Le contenu du dossier de demande d’autorisation n’est pas fixé par les textes.
Il appartient au demandeur de :
-
démontrer la capacité de la station d’épuration à traiter correctement les effluents émis par l’installation ;
-
déterminer les caractéristiques des effluents admissibles dans le réseau,
-
préciser la nature et le dimensionnement des ouvrages de prétraitement envisagés avant rejet dans le réseau d’assainissement collectif.
S’agissant d’une ICPE, l’article 35 de l’ arrêté modifié du 2 février 1998, relatif aux prélèvements des ICPE soumises à autorisation, dit arrêté intégré, prévoit qu’une installation ne peut être raccordée à un réseau d'assainissement collectif si la charge polluante en DCO (demande chimique en oxygène) qu'elle apporte est supérieure à 50 % de la charge totale reçue par la station d’épuration. L’exploitant doit donc démontrer qu’il répond à cette condition.
HAUT DE PAGE3.2 Procédure d’autorisation
OutilLa procédure d’autorisation cf.Procédure de demande d'autorisation de déversement (Outil fic0210m1.docx ) différera selon que votre installation est classée ou non classée.
...
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-
Outil
Procédure de demande d’autorisation de déversement (Outil
fic0210m1.docx
).
La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
Code de la santé publique, titre 3 du livre III, article L. 1331-10
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