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Auteur(s)
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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?
Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.
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Quelles sont les modalités de demande de l’autorisation de déversement ?Article inclus dans l'offre
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1. Que recouvre la notion d’autorisation de déversement ?
L'autorisation de déversement est un acte administratif unilatéral, délivré par le maire.
Cette autorisation est indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée au titre de la réglementation ICPE.
Elle présente un caractère :
-
limité dans le temps : en moyenne, entre 5 à 10 ans ;
-
renouvelable : le cas échéant après modification des conditions de rejet fixées par l’administration ;
-
précaire : elle peut être remise en cause à tout moment par l’administration pour des raisons de santé publique, en particulier si les conditions de rejet fixées par l’autorisation ne sont pas respectées.
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