Quelles sont les modalités de demande de l’autorisation de déversement ?
Demander une autorisation de déversement

2.1 À quel moment devez-vous demander l’autorisation de déversement ?

L’autorisation doit être demandée préalablement à tout déversement.

Toute modification ultérieure dans la nature ou la quantité des eaux usées déversées dans le réseau doit également faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

Lorsqu’il s’agit d’une ICPE nouvelle, la question du déversement dans le réseau d’assainissement collectif va être analysée au cours de la procédure de demande d’autorisation au titre des ICPE :

• Pour les ICPE soumises à déclaration, le dossier doit exposer « le mode et les conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires » (article R. 512-47 du Code de l’environnement).

• Pour les ICPE soumises à enregistrement, le dossier doit justifier « du respect des prescriptions applicables à l'installation », dont celles relatives à l’assainissement (article R. 512-46-4 du Code de l’environnement).

• Pour les ICPE soumises à autorisation, le dossier doit comporter une étude d’impact (article R. 512-6 du Code de l’environnement), qui comprendra un volet assainissement.

Sur la base des éléments d’analyse contenus dans le dossier ICPE, l’exploitant formulera auprès du maire ou du président de l’ECPIC compétent en matière d’assainissement, une demande d’autorisation de déversement avant le démarrage effectif de l’exploitation. Il devra avoir obtenu l’autorisation avant d’effectuer le premier déversement.