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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?
Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.
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Glossaire6. Foire aux questions
Le fait de déverser les effluents de votre installation dans le réseau d'assainissement sans l’autorisation requise ou en violation de celle-ci est-il sanctionné pénalement?
OUI, il s’agit d’un délit passible d’une amende de 10 000 euros (article L. 1337-2 du Code de la santé publique).
Peut-on contester un refus d’autorisation de déversement ?
OUI, il s’agit d’une décision de l’administration, qui peut être contestée devant la juridiction administrative.
Il convient alors de démontrer que le refus n’est pas fondé en raison de :
-
l'étude de la composition des effluents (quantité et qualité) ;
-
la capacité de traitement de la STEP.
Doit-on procéder à des analyses dans le cadre de la demande ?
NON, il n’est pas obligatoire de réaliser des analyses dans le cadre de la demande d’autorisation de déversement.
Mais, selon les circonstances, il peut être utile d’en réaliser afin d’établir les caractéristiques des effluents pour les lesquels on demande une autorisation de déversement dans le réseau.
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Outil
Procédure de demande d’autorisation de déversement (Outil
fic0210m1.docx
).La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
Code de la santé publique, titre 3 du livre III, article L. 1331-10
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