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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?
Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.
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Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 Ne vous abstenez pas de demander une autorisation de déversement
Outre le risque de condamnation pénale, qui se traduit par une peine d’amende de 10 000 euros (article L. 1337-2 du Code de la santé publique), vous vous exposez, en cas de pollution dommageable, à des condamnations indemnitaires visant à réparer le préjudice généré par un déversement non autorisé.
Une association de défense de l’environnement ou des riverains peuvent en effet intenter une action en justice dans ce but :
-
soit vous êtes directement visé par cette action en justice ;
-
soit vous n’êtes pas directement visé par cette action en justice, mais le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, dont la responsabilité est mise en cause, peut se retourner contre vous et demander à être garantie des condamnations indemnitaires prononcées à son encontre.
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Outil
Procédure de demande d’autorisation de déversement (Outil
fic0210m1.docx
).La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
Code de la santé publique, titre 3 du livre III, article L. 1331-10
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