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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?
Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.
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7. Glossaire
Établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Personne morale de droit public qui regroupe des collectivités territoriales et qui se voit transférer l’exercice de compétences par ces dernières : par exemple, l’assainissement.
Unilatéral (acte administratif)
Par opposition à un acte qui émane de la volonté des deux parties signataires, par exemple un contrat, l’acte administratif unilatéral émane de la volonté d’une seule personne, en l’occurrence le maire en sa qualité d’autorité administrative compétente dans le domaine de l’assainissement
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