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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
L’exploitation de votre installation nécessite le déversement d’eaux usées dans le réseau d’assainissement collectif.
Vous vous interrogez sur l’obligation de demander une autorisation préalable à l’administration pour pouvoir effectuer cette opération, ainsi que sur le contenu de cette demande et sur les modalités de son instruction ?
Le principe est que tout rejet, autre que domestique, dans le réseau d’assainissement collectif doit être préalablement autorisé par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’assainissement.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Maîtrisez les délais et favoriser la concertation
L’autorisation de déversement délivrée par le maire est indépendante de l’autorisation préfectorale délivrée au titre de la réglementation ICPE.
Afin de ne pas retarder le démarrage de votre exploitation et d’éviter des discordances entre les prescriptions liées au déversement et les prescriptions liées au fonctionnement de l’ICPE, il est recommandé de traiter en parallèle les deux procédures et de favoriser la concertation entre les services instructeurs afin de rendre cohérentes les prescriptions formulées dans les deux autorisations.
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Outil
Procédure de demande d’autorisation de déversement (Outil
fic0210m1.docx
).La procédure diffère selon qu’il s’agisse d’une installation classée ou non classée.
Code de la santé publique, titre 3 du livre III, article L. 1331-10
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