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Auteur(s)
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Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les seuils des rubriques de la nomenclature peuvent être amenés à évoluer, que ce soit dans le sens d’une augmentation ou d’un abaissement, et ainsi modifier les régimes de classement de vos installations.
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de modification du régime de classement de vos installations ?
Plusieurs cas peuvent se présenter, à savoir le passage de la déclaration à l’autorisation, de l’autorisation à la déclaration, de la déclaration à la déclaration avec contrôle périodique, de l’autorisation ou de la déclaration à l’enregistrement ou encore de l’autorisation à l’autorisation avec servitudes.
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Glossaire8. Foire aux questions
Afin de bénéficier des droits d’antériorité, doit-on fournir, lors de la déclaration au préfet, les mêmes informations que dans le cadre des droits acquis ?
Non, dans le cadre des droits d’antériorité, les services de la préfecture disposent des informations nécessaires, votre installation étant déjà classée.
Que se passe-t-il si ma demande d’autorisation est en cours d’instruction au moment d’un changement de régime de classement en déclaration ?
La procédure d’instruction est arrêtée par les services de la préfecture qui sont tenus de vous informer par courrier que votre installation relève désormais du régime de la déclaration. Votre dossier est alors assimilé à une déclaration.
Que faire si le préfet refuse de m’accorder le bénéfice des droits d’antériorité ?
Si le préfet refuse de vous accorder le bénéfice des droits d’antériorité, vous disposez, comme pour toute décision administrative individuelle, d’un délai de recours de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Qu’entend-on par modification significative ?
Il s’agit de toute modification apportée à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration, d'enregistrement ou de demande d’autorisation. Vous devez impérativement informer le préfet de ces modifications.
Si le préfet estime que ces modifications sont « substantielles », il pourra vous demander de déposer un nouveau dossier. Une modification est considérée comme « substantielle » lorsqu’elle est de nature à entraîner des dangers et inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1 du Code de l’environnement. Dans certains cas, un arrêté ministériel peut fixer des seuils et critères permettant de déterminer le caractère substantiel d’une modification (ex. : activités utilisant des solvants).
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, article L. 511-2
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titre 1er du livre V, article L. 513-1
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titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
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titre 1er du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54
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titre 1er du livre V, articles R. 512-55 à R. 512-60
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titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
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titre 1er du livre V, article R. 514-5
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Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JORF du 8 juillet 2009
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Circulaire DPP/SEI n° 3772 du 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l’intervention d’un décret modifiant la nomenclature
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