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Auteur(s)
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Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les seuils des rubriques de la nomenclature peuvent être amenés à évoluer, que ce soit dans le sens d’une augmentation ou d’un abaissement, et ainsi modifier les régimes de classement de vos installations.
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de modification du régime de classement de vos installations ?
Plusieurs cas peuvent se présenter, à savoir le passage de la déclaration à l’autorisation, de l’autorisation à la déclaration, de la déclaration à la déclaration avec contrôle périodique, de l’autorisation ou de la déclaration à l’enregistrement ou encore de l’autorisation à l’autorisation avec servitudes.
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Passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec servitudes AS4. Passage du régime de l’autorisation A ou de la déclaration D au régime de l’enregistrement E
Une installation relevant du régime de l’autorisation ou de la déclaration peut relever du régime de l’enregistrement, suite à la refonte des seuils de la rubrique concernée.
Le principe des droits d’antériorité s’applique également dans ce cas, à condition d’avoir informé le préfet du changement de régime de classement dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature. Vous continuez à appliquer votre arrêté préfectoral d’autorisation ou les prescriptions générales de l’arrêté ministériel de la rubrique déclaration. Cependant, certaines prescriptions générales de l’arrêté ministériel du régime de l’enregistrement étant directement applicables aux installations existantes, vous devez vous assurer de la conformité de vos installations à ces nouvelles prescriptions.
Exemple : pour la rubrique 1510 – « Entrepôts couverts », l’arrêté de prescriptions générales dresse, dans son annexe II, la liste des dispositions applicables aux installations existantes autorisées selon un calendrier. Notamment, les dispositions relatives au plan des réseaux sont applicables aux installations existantes à compter du 17 octobre 2011.
En cas de modification significative apportée aux installations ou à leur fonctionnement, ainsi qu’en cas d’extension, vous devrez en informer le préfet et vos installations relèveront du régime de l’enregistrement.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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titre 1er du livre V, article L. 511-2
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titre 1er du livre V, article L. 513-1
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titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
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titre 1er du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54
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titre 1er du livre V, articles R. 512-55 à R. 512-60
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titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
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titre 1er du livre V, article R. 514-5
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Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JORF du 8 juillet 2009
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Circulaire DPP/SEI n° 3772 du 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l’intervention d’un décret modifiant la nomenclature
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