Références
Présentation
Auteur(s)
-
Gwenaëlle CAMPFORT : Juriste en environnement et sécurité au travail
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Les seuils des rubriques de la nomenclature peuvent être amenés à évoluer, que ce soit dans le sens d’une augmentation ou d’un abaissement, et ainsi modifier les régimes de classement de vos installations.
Quelles sont les démarches à entreprendre en cas de modification du régime de classement de vos installations ?
Plusieurs cas peuvent se présenter, à savoir le passage de la déclaration à l’autorisation, de l’autorisation à la déclaration, de la déclaration à la déclaration avec contrôle périodique, de l’autorisation ou de la déclaration à l’enregistrement ou encore de l’autorisation à l’autorisation avec servitudes.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Notre conseil5. Passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec servitudes AS
Une installation relevant du régime de l’autorisation peut relever du régime de l’autorisation avec servitudes à la suite d’un abaissement des seuils de la rubrique concernée.
Vous pouvez conserver dans ce cas le bénéfice des droits d’antériorité, à condition d’avoir informé le préfet de votre situation dans l’année suivant la publication du décret modifiant la nomenclature. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation restent applicables, mais le préfet peut, compte tenu des risques présentés par l’installation, demander la production d’informations et d’études complémentaires ou renforcer les prescriptions applicables à l’installation.
En cas de modification significative apportée aux installations ou à leur fonctionnement, ainsi qu’en cas d’extension, vous devrez en informer le préfet et vos installations relèveront du régime de l’autorisation avec servitudes.
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Passage du régime de l’autorisation A au régime de l’autorisation avec servitudes AS
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
-
-
titre 1er du livre V, article L. 511-2
-
titre 1er du livre V, article L. 513-1
-
titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
-
titre 1er du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23, R. 512-54
-
titre 1er du livre V, articles R. 512-55 à R. 512-60
-
titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
-
titre 1er du livre V, article R. 514-5
-
-
Décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration, JORF du 8 juillet 2009
-
Circulaire DPP/SEI n° 3772 du 27 octobre 1978 relative aux conséquences de l’intervention d’un décret modifiant la nomenclature
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
