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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’un accident ou un incident se produit au sein d’une ICPE, l’administration doit en être avertie. La rédaction d’un rapport peut au demeurant être exigée par cette dernière. Enfin, si cet accident ou incident vous a contraint à stopper le fonctionnement de votre installation, la remise en service peut être soumise à condition.
Vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
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Notre conseil3. Connaître les conditions de remise en service de l’installation
3.1 Cas où l’installation a été « momentanément hors d’usage »
Un incendie, une explosion ou un accident peuvent avoir endommagé vos machines et/ou vos locaux, et vous contraindre à stopper momentanément l’activité de votre installation.
Dans ce cas, la remise en service de votre installation peut être soumise à condition.
HAUT DE PAGE3.2 Pouvoir du préfet
Le préfet peut décider que la remise en service de l’installation sera subordonnée à une nouvelle autorisation, à un nouvel enregistrement ou à une nouvelle déclaration.
Il a été jugé que le préfet ne peut légalement imposer à son exploitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation que si l’accident résulte de l'exploitation elle-même. Il doit donc exister un lien entre l’accident et l’exploitation de l’ICPE. Cette notion est appréciée au cas par cas, en fonction des circonstances. Par exemple, l’incendie qui a une origine intentionnelle et qui s’est produit pendant un jour d'arrêt de l'exploitation n’a pas de lien avec celle-ci.
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Connaître les conditions de remise en service de l’installation
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Schéma de gestion d’un accident (Outil
fic0211m1.docx
).Voici les étapes de la procédure à suivre en cas d’accident.
Code de l'environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-69 et R. 512-70
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