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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’un accident ou un incident se produit au sein d’une ICPE, l’administration doit en être avertie. La rédaction d’un rapport peut au demeurant être exigée par cette dernière. Enfin, si cet accident ou incident vous a contraint à stopper le fonctionnement de votre installation, la remise en service peut être soumise à condition.
Vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
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1. Connaître l’étendue de l’obligation de déclaration
OutilLe principe est que l'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer à l'inspection des installations classées, dans les meilleurs délais, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation, lorsque cet accident ou cet incident est « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE. cf. Schéma de gestion d’un accident (Outil fic0211m1.docx ).
1.1 Qu’est-ce que recouvre la notion d’accident ou d’incident « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE ?
La réglementation ne définit pas la notion d’accident ou d’incident. Il est d’usage de considérer que l’accident entraîne des conséquences plus graves que l’incident, avec des dommages matériels et ou humains.
Cet accident ou cet incident doit être de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE, lesquels sont limitativement énumérés par le législateur (article L. 511-1 du Code de l'environnement ). Il s’agit de :
-
la commodité du voisinage ;
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la santé, la sécurité, la salubrité publiques ;
-
l'agriculture ;
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la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
-
l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
-
la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Un accident ou un incident portant atteinte à l’un ou à plusieurs de ces intérêts entraîne donc la mise en œuvre de l’obligation de déclaration.
Il a été jugé que l'inobservation des seuils « moyens »...
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