1.1 - Qu’est-ce que recouvre la notion d’accident ou d’incident « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE ?
1.2 - L’obligation de déclaration incombe à l’exploitant de l’ICPE
1.3 - L’obligation de déclaration a pour destinataire l’inspecteur des ICPE
1.4 - Les modalités de l’obligation de déclaration
1.5 - Le contenu de l’obligation de déclaration

2 - CONNAÎTRE L’ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE RÉDIGER UN RAPPORT ÉCRIT

2.1 - Les cas dans lesquels la rédaction d’un rapport écrit s’impose
2.2 - Le contenu du rapport

3 - CONNAÎTRE LES CONDITIONS DE REMISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION

3.1 - Cas où l’installation a été « momentanément hors d’usage »
3.2 - Pouvoir du préfet

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Signalez tout accident ou incident

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - Ne remettez pas en service une installation dont l’activité a été interrompue sans informer l’autorité préfectorale

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - GLOSSAIRE

Références & outils

Fiche pratique | Réf : FIC0211 v1

Erreurs à éviter
Gérer un accident

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2011 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Lorsqu’un accident ou un incident se produit au sein d’une ICPE, l’administration doit en être avertie. La rédaction d’un rapport peut au demeurant être exigée par cette dernière. Enfin, si cet accident ou incident vous a contraint à stopper le fonctionnement de votre installation, la remise en service peut être soumise à condition.

Vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0211

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Foire aux questions

5. Erreurs à éviter

5.1 Ne remettez pas en service une installation dont l’activité a été interrompue sans informer l’autorité préfectorale

Vous risquez alors de vous trouver en situation d’exploiter irrégulièrement une installation classée, sans la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation requis par la loi.

Non seulement il s’agit d’une infraction pénale mais, au demeurant, l’autorité préfectorale sera fondée à vous mettre en demeure de régulariser votre situation et à vous infliger des sanctions administratives si vous ne respectez pas cette mise en demeure.

Enfin, il est important de noter, dans le cas particulier des ICPE soumises à autorisation, qu’en présence d’une demande de régularisation, la demande d'autorisation est automatiquement rejetée si le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émet un avis défavorable. Il s’agit là d’un véritable droit de veto de la part de cette instance.

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