1.1 - Qu’est-ce que recouvre la notion d’accident ou d’incident « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE ?
1.2 - L’obligation de déclaration incombe à l’exploitant de l’ICPE
1.3 - L’obligation de déclaration a pour destinataire l’inspecteur des ICPE
1.4 - Les modalités de l’obligation de déclaration
1.5 - Le contenu de l’obligation de déclaration

2 - CONNAÎTRE L’ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE RÉDIGER UN RAPPORT ÉCRIT

2.1 - Les cas dans lesquels la rédaction d’un rapport écrit s’impose
2.2 - Le contenu du rapport

3 - CONNAÎTRE LES CONDITIONS DE REMISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION

3.1 - Cas où l’installation a été « momentanément hors d’usage »
3.2 - Pouvoir du préfet

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Signalez tout accident ou incident

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - Ne remettez pas en service une installation dont l’activité a été interrompue sans informer l’autorité préfectorale

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - GLOSSAIRE

Références & outils

Fiche pratique | Réf : FIC0211 v1

Foire aux questions
Gérer un accident

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2011 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Lorsqu’un accident ou un incident se produit au sein d’une ICPE, l’administration doit en être avertie. La rédaction d’un rapport peut au demeurant être exigée par cette dernière. Enfin, si cet accident ou incident vous a contraint à stopper le fonctionnement de votre installation, la remise en service peut être soumise à condition.

Vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0211

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Glossaire

6. Foire aux questions

Qu’entend-on par meilleur délai ?

La notion de « meilleur délai » n’est définie ni par les textes ni par la jurisprudence.

L’appréciation du délai s’effectue au cas par cas en fonction de la nature et de la gravité de l’incident ou de l’accident.

On peut raisonnablement considérer qu’un délai maximum de 1 à 3 jours suivant l’incident ou l’accident constitue un délai utile pour réunir les premiers éléments d’information nécessaires à l’information de l’administration.

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