1.1 - Qu’est-ce que recouvre la notion d’accident ou d’incident « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation sur les ICPE ?
1.2 - L’obligation de déclaration incombe à l’exploitant de l’ICPE
1.3 - L’obligation de déclaration a pour destinataire l’inspecteur des ICPE
1.4 - Les modalités de l’obligation de déclaration
1.5 - Le contenu de l’obligation de déclaration

2 - CONNAÎTRE L’ÉTENDUE DE L’OBLIGATION DE RÉDIGER UN RAPPORT ÉCRIT

2.1 - Les cas dans lesquels la rédaction d’un rapport écrit s’impose
2.2 - Le contenu du rapport

3 - CONNAÎTRE LES CONDITIONS DE REMISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION

3.1 - Cas où l’installation a été « momentanément hors d’usage »
3.2 - Pouvoir du préfet

4 - NOTRE CONSEIL

4.1 - Signalez tout accident ou incident

5 - ERREURS À ÉVITER

5.1 - Ne remettez pas en service une installation dont l’activité a été interrompue sans informer l’autorité préfectorale

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - GLOSSAIRE

Références & outils

Fiche pratique | Réf : FIC0211 v1

Notre conseil
Gérer un accident

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 juil. 2011 | Read in English

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Auteur(s)

Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement

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INTRODUCTION

Lorsqu’un accident ou un incident se produit au sein d’une ICPE, l’administration doit en être avertie. La rédaction d’un rapport peut au demeurant être exigée par cette dernière. Enfin, si cet accident ou incident vous a contraint à stopper le fonctionnement de votre installation, la remise en service peut être soumise à condition.

Vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0211

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Erreurs à éviter

4. Notre conseil

4.1 Signalez tout accident ou incident

La notion d’accident ou d’incident « de nature à porter atteinte » aux intérêts protégés par la réglementation des ICPE n’est pas définie par le législateur, et peut donner lieu à interprétation. Lorsqu’il est saisi, le juge a cependant tendance à interpréter cette notion de manière extensive.

Il est donc recommandé de déclarer systématiquement un accident ou un incident, dans le cadre d’une relation constructive avec l’inspecteur des ICPE.

Il faut être conscient que la mise en œuvre des sanctions administratives et/ou pénales qui peuvent accompagner la découverte d’un accident ou d’un incident non déclaré, peut être plus contraignante pour votre activité économique que si vous aviez respecté votre obligation d’information.

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