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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Lorsqu’un accident ou un incident se produit au sein d’une ICPE, l’administration doit en être avertie. La rédaction d’un rapport peut au demeurant être exigée par cette dernière. Enfin, si cet accident ou incident vous a contraint à stopper le fonctionnement de votre installation, la remise en service peut être soumise à condition.
Vous vous interrogez sur la conduite à tenir et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration ?
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Connaître les conditions de remise en service de l’installation2. Connaître l’étendue de l’obligation de rédiger un rapport écrit
2.1 Les cas dans lesquels la rédaction d’un rapport écrit s’impose
La rédaction d’un rapport écrit est obligatoire en cas d’accident. Elle est facultative dans le cas d’un incident. L'inspection des installations classées peut toutefois l’imposer.
HAUT DE PAGE2.2 Le contenu du rapport
Le rapport expose et décrit :
-
les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident ;
-
les effets sur les personnes et l'environnement ;
-
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire ;
-
les mesures prises pour compenser les effets à moyen ou à long terme.
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Connaître l’étendue de l’obligation de rédiger un rapport écrit
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Schéma de gestion d’un accident (Outil
fic0211m1.docx
).Voici les étapes de la procédure à suivre en cas d’accident.
Code de l'environnement, titre premier du livre V, articles R. 512-69 et R. 512-70
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